Le décret fixant les règles en matière de dématérialisation des titres-restaurant vient de paraître.
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Economica - Droit des Affaires
10 mars 2014
Le décret fixant les règles en matière de dématérialisation des titres-restaurant vient de paraître.
Immobilia - Droit Immobilier
10 mars 2014
Eu égard au caractère impératif des textes susvisés du Code de la consommation, c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité du contrat et débouté la
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 mars 2014
Cette Commission, qui comprenait notamment un notaire, était chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-55
Familia - Droit de la Famille
07 mars 2014
La cour d'appel a pu en déduire que M. M. avait volontairement géré les affaires du défunt
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2014
Au cas de prise d’acte de la rupture, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 mars 2014
L'annulation de la vente, faute de garantie intrinsèque conforme aux dispositions d'ordre public, doit donc être prononcée.