Le vendeur d'un appartement ayant effectué les travaux d'installation électrique et la pose de lambris de la façade de la terrasse équipée d'un cumulus argués d
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 février 2014
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2014
Pour s'exonérer totalement ou partiellement de son obligation à paiement, l'abonné devrait non seulement apporter la preuve d'une défaillance dans la manière do
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 février 2014
L'état d'avancement hors d'air attesté lors de la cession du 30 août 2004 ne correspondait pas à l'état réel d'avancement de la construction.
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2014
Pour que le droit d'usage et d'habitation soit opposable aux tiers, il faut et il suffit, à défaut de publicité foncière, que ceux-ci en aient été informés par
Familia - Droit de la Famille
24 février 2014
Il est prévu que le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté soit tenu de demander à l'a
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 février 2014
Le projet de construction d'une habitation ne peut non plus à lui seul être regardé comme formant un hameau nouveau intégré à l'environnement