Les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement
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Economica - Droit des Affaires
20 février 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 février 2014
Elle oblige le réservant à maintenir le prix et justifie la condamnation sous astreinte du réservant de notifier un projet d’acte de vente au prix convenu....
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 février 2014
La déclaration d'achèvement de l'immeuble prévue par l'ancien art. R.
Familia - Droit de la Famille
20 février 2014
Pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie
Familia - Droit de la Famille
19 février 2014
Le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant
Economica - Droit des Affaires
19 février 2014
Manque à son obligation de bonne foi dans les relations commerciales et engage sa responsabilité civile, la banque qui rompt brutalement et unilatéralement les