La terrasse d'un établissement accueillant du public constitue un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer
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27 juillet 2013
Le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose qu'à la restitution partielle du prix
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26 juillet 2013
Passé dans la perspective, abandonnée par la suite, d'un divorce par consentement mutuel, cet acte s'analyse en une opération de liquidation et de partage de la
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26 juillet 2013
L'insanité d'esprit de la testatrice justifie l'annulation du testament olographe instituant son petit-neveu comme légataire universel
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26 juillet 2013
L'architecte tenu d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage notamment quant aux risques de poursuite de la construction avant l'obtention du permis m
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25 juillet 2013
L'administration commente la situation des contribuables qui bénéficient d'avantages fiscaux produisant leurs effets sur l'imposition des revenus de 2013, pour