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23 décembre 2016
Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2016
Les dispositions de l'art. 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude...
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23 décembre 2016
L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 décembre 2016
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Le mandat doit rapporter les conditions de la détermination de la rémunération de l'agent immobilier
22 décembre 2016
La simple référence au barème affiché ne satisfaisait pas à l'obligation d'énoncer, dans le mandat, les conditions de détermination de la commission...
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22 décembre 2016
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