Pour faciliter le règlement des droits de mutation à titre gratuit, des paiements échelonnés ou des reports ont été prévus par le législateur...
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Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2015
Les autres fissures et micro-fissures apparues postérieurement à la vente, provenaient d'un vice du sol préexistant à la vente et n'ayant été révélé que par...
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2015
La cour d'appel, qui a souverainement retenu que la présence de la construction de M. Y, à moins de quatre mètres de la limite séparative, créait des...
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2015
Ils disposent du droit, en application de l'art. 673 du Code civil, de couper eux-mêmes à la limite séparative les racines qui avancent sur leur héritage...
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 décembre 2015
Le point sur les autorisations de travaux requises en cas d'exhaussements du sol par une répoonse ministérielle.
Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2015
On sait que la garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une...