Le mandat et l'engagement des parties ne mentionnant pas le même débiteur de la commission, l'agent immobilier ne peut en réclamer le paiement aux...
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Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2015
Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2015
Le montant correspond à la valeur du fonds de commerce; il doit être regardé comme la contrepartie de l'acquisition d'un élément d'actif et non comme une...
Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2015
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15 décembre 2015
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Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2015
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Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2015
L'administration fiscale actualise dans sa base Bofip-Impôts les commentaires relatifs aux personnes imposables aux taxes foncières sur les proprié