L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 2004 du Code civil selon lequel le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semb
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Economica - Droit des Affaires
21 décembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2015
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Publica - Droit de l'Urbanisme
21 décembre 2015
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21 décembre 2015
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21 décembre 2015
Le syndic professionnel n'était pas intervenu à titre personnel mais en qualité de mandataire de chacun des syndicats de copropriétaires concernés
Familia - Droit de la Famille
20 décembre 2015
Le notaire avait rempli son devoir de conseil au sujet de la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation puisqu'il s'était enquis du point de savoir si...