Les époux Y- X avaient reçu les fonds, pris possession du bien, bénéficié des avantages fiscaux, perçu les loyers et commencé à rembourser l'emprunt
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2014
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2014
L'inscription sur une liste d'enquêteurs sociaux d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de greffier au sein d'un tribunal de grande instance du re
Familia - Droit de la Famille
24 octobre 2014
L’indemnité d’enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes que représentent l’enrichissement du débiteur et l’appauvrissement du créanci
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2014
C'est à bon droit et sans avoir à procéder à une recherche inopérante que la cour d’appel, en présence d’une clause compromissoire qui n’était pas manifestement
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 octobre 2014
La cour a jugé que, pour refuser d’accorder le permis de construire sollicité par M.
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2014
Un exploitant, usufruitier de la maison d'habitation qu'il occupe sur le site d'exploitation, est en droit de solliciter un permis de construire pour la réalisa