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Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2019
La société CTM promotion ne justifiant pas d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension du délai de livraison prévus par le...
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2019
La clause pénale ne prévoyait que l’acquisition de plein droit, à titre d’indemnité, des arrérages perçus par le vendeur
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2019
Il ne peut être discuté que la responsabilité d’un notaire est par principe personnelle
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26 novembre 2019
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 novembre 2019
Le premier juge a fait une exacte analyse des pièces du débat en relevant que le syndicat des copropriétaires ne démontrait pas être propriétaire de la...