Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du mariage, formée par l'un des fils des époux
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mars 2019
Les maîtres de l'ouvrage ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison
Droit International Privé
02 mars 2019
Le comportement anticoncurrentiel allégué étant en lien avec le contrat contenant la clause attributive de juridiction, la Cour de cassation est en mesure...
Economica - Droit des Affaires
01 mars 2019
La vente est parfaite entre les parties, de sorte que la qualification de promesse unilatérale ne peut être retenue
Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2019
Il convient de faire droit à l'action rédhibitoire fondée sur les art. 1641 et suivants du Code civil
Immobilia - Droit Immobilier
28 février 2019
L'acheteur de lots de copropriété apparaît fondé à exercer l'action en diminution du prix pour moindre surface.