M.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
29 septembre 2016
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 137-2 du Code de la consommation.
Familia - Droit de la Famille
28 septembre 2016
Il est rappelé qu' u'en vertu de l'art. 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif...
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2016
Suivant l'art. 757 B du Code général des impôts (CGI), les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur,
Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2016
Le Conseil d’État n’accède pas à la demande car la location étudiante d’une durée de 10 mois ne peut être considérée comme une location saisonnière. La taxe...
Economica - Droit des Affaires
27 septembre 2016
La preuve était rapportée de ce que les eaux s'écoulant en provenance du centre équestre en direction de la propriété de M. et Mme X étaient chargées...