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Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2016

Par acte sous seing privé, réitéré par acte authentique, un couple a vendu une maison d'habitation. Disant avoir découvert, après la vente, que la

Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2016

La vente portait sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle était constituée pour l'essentiel de terres agricoles et...

Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2016

La convention AERAS.est examinée à trois niveaux successifs si cela s'avère nécessaire

Immobilia - Droit Immobilier
20 septembre 2016

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 16 du Code de procédure civile.

Immobilia - Droit Immobilier
20 septembre 2016

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 698 et 1134 du Code civil.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 septembre 2016

Le fait pour un maître d'ouvrage d'avoir indiqué par courrier que son installation ne pouvait être différée compte tenu de ses impératifs financiers et qu'...

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