La Cour de cassation, par l'arrêt en référence, définit l'application des règles de procédures civiles d'exécution mises en oeuvre dans les quinze jours
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Economica - Droit des Affaires
14 avril 2016
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2016
Le bailleur a délibérément fixé le prix à un montant très excessif par rapport à la valeur réelle du bien, inférieure de près de 40 %.
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2016
Le décret en référence fixe, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, d'une part, les modalités d'...
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2016
L’exonération de la plus-value immobilière en cas de vente par le cédant de sa résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires (CGI art...
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2016
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Familia - Droit de la Famille
Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes
13 avril 2016
En application des règles du droit civil, les donations en avancement d'hoirie doivent être rapportées à l'actif successoral pour déterminer le montant des...