Le décret en référence fixe, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, d'une part, les modalités d'...
L’exonération de la plus-value immobilière en cas de vente par le cédant de sa résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires (CGI art...
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En application des règles du droit civil, les donations en avancement d'hoirie doivent être rapportées à l'actif successoral pour déterminer le montant des...
Le Tribunal a, exactement, dit, que Mme X n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi et avait fait échouer la vente en la retardant, privant par sa...
Le régime primaire, un statut fondamental applicable à tous les époux… Mise à jour avril 2016