La cour d'appel avait relevé que M. Y était domicilié à La Réunion et utilisait le logement comme pied-à-terre tandis que son neveu avait déclaré...
La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d'une demande en divorce effectuée devant le juge aux affaires familiales (JAF) français concernant un...
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Simone X a fait donation à sa fille, Isabelle Y, épouse Z, d'une portion indivise d'un immeuble, situé avenue Eiffel, à Dijon, à charge pour e
Les communes peuvent-elles aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis) dans le cadre d'un contrat de location-vente ?
Les époux X, acquéreurs, ont régulièrement procédé à la déclaration de leurs créances à la liquidation judiciaire de la société Greneta, leur vendeur...