La liste des jours fériés légaux au sens de l'article 24, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure est établie
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Economica - Droit des Affaires
27 mars 2016
Economica - Droit des Affaires
27 mars 2016
La clause de non concurrence contenue dans l'avenant au contrat de travail d'une salariée engagée par une société notaire en qualité de caissier...
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 mars 2016
L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l'instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par...
Economica - Droit des Affaires
25 mars 2016
Depuis le 18 mars 2016, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité présumé exister au moment de l'achat d'un produit...
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 mars 2016
Même s'il n'est pas visible sur le terrain en raison sans doute d'une utilisation très épisodique et que, si du fait de son utilisation parcimonieuse
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2016
La cour d'appel a exactement décidé que M. A avait manqué à la délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances,...