Les époux X ont fait construire deux immeubles d'habitation constituant un ensemble de quatre logements sur un terrain qui domine celui de Mme Y et dont les...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 mars 2016
Economica - Droit des Affaires
24 mars 2016
La cour d'appel a exactement décidé que M. A avait manqué à la délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances,...
Familia - Droit de la Famille
23 mars 2016
Paulette Y, fille d'un ami de Claude Monet, ayant reçu, après le décès de celui-ci, le don d'un portrait non signé, avec l'indication qu'il s'agissait
Economica - Droit des Affaires
23 mars 2016
Le cautionnement litigieux était un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d'un crédit immobilier...
Droit International Privé
22 mars 2016
La Cour de cassation rappelle que le consentement au mariage est régi par la loi personnelle d'un époux.
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2016
Le 5 février 2007, la société Lory, exerçant une activité de promotion-vente immobilière à La Réunion (le promoteur), a confié à un agent immobilier local,...