La responsabilité civile d'un notaire ne peut être engagée que si la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct et certain...
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Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2020
Droit International Privé
19 décembre 2020
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Droit Rural - Entreprise Agricole
18 décembre 2020
La mise à disposition des biens loués au profit d'une société n'est pas subordonnée à l'autorisation du propriétaire. Il convient cependant que celui-ci...
Economica - Droit des Affaires
18 décembre 2020
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18 décembre 2020
En revanche, M. B. ne démontre pas que le bien acquis aurait été surévalué lorsqu'il l'a acquis, ce qui ne saurait ressortir d'une expertise
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2020
Ces derniers ont été retournés au notaire, sans la signature des destinataires, les services de la poste ayant coché la mention "pli avisé et non réclamé...