Permis de construire et déclaration de travaux vont bientôt être simplifiés par ordonnance dans le cadre du second projet de loi de simplification du droi
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 mai 2004
Permis de construire et déclaration de travaux vont bientôt être simplifiés par ordonnance dans le cadre du second projet de loi de simplification du droi
Archives
14 mai 2004
Question. Mon grand-père m'ayant légué un appartement, mais ayant donné l'usufruit à sa compagne qui le loue. Suis-je prioritaire pour le louer?
Archives
14 mai 2004
La division d'un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et non en lots de copropriété avec parties communes est permise en applicatio
Archives
14 mai 2004
Questions. Plusieurs questions nous ont été posées sur la possibilité et la procédure en matière de désignation par des parents du tuteur de leur
Archives
13 mai 2004
Selon les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont
Archives
13 mai 2004
L’article 1527, alinéa 2, du Code civil ouvre aux enfants nés d’un précédent mariage de l’époux prédécédé une action qui a pour effet de