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Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017

Suivant les dispositions des art. 617 et 618 du Code civil, l'usufruit s'éteint, notamment, par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en

Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017

La ministre du Logement rappelle qu'il existe une obligation générale d'information de l'acheteur sur l'ensemble des servitudes d'urbanisme affectant...

Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017

La Cour de justice de l'Union européenne dit et juge qu'un État membre peut réserver aux notaires la faculté d'authentifier les signatures apposées

Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017

Au vu des constatations et des mesures non contestées réalisées par un agent immobilier et du calcul de la locataire qu'elle a approuvé,...

Publica - Droit de l'Urbanisme
26 mars 2017

Le chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2017

Le professionnel chargé du mesurage engage sa responsabilité dans la mesure où l'erreur de mesurage est à l'origine du préjudice subi...

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