Chute d'un enfant d'une chaise haute dans un restaurant : responsabilité contractuelle du restaurateur
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Economica - Droit des Affaires
23 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mars 2017
Propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, M. et Mme X ont obtenu, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2017
Le notaire avait manqué à ses devoirs de vérification et de mise en garde quant à l'incidence de l'erreur de mesurage du bien
Familia - Droit de la Famille
22 mars 2017
Monsieur et madame, qui vivaient en concubinage, ont fait édifier, sur un terrain appartenant à madame, une maison d'habitation dont la construction a été...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 mars 2017
En cas de transfert du bien la jurisprudence reconnait l'acquéreur désormais recevable à agir pour les dommages survenus antérieurement au transfert...