Le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'...
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Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2021
Droit International Privé
13 décembre 2021
La contestation de la déclaration de nationalité formée par le ministère public est bien fondée
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2021
L'objet d'un compromis est de prendre acte de l'engagement des parties et de mettre en place les délais en vue de la signature de l'acte authentique, et n’a...
Familia - Droit de la Famille
11 décembre 2021
Or, rien ne vient étayer les affirmations du demandeur, tandis que l’employée du défunt a confirmé l'intention libérale de celui-ci
Familia - Droit de la Famille
10 décembre 2021
Le courrier selon lequel la propriétaire de l’immeuble donne à titre gratuit un immeuble à son frère ne saurait valoir donation de propriété, en l'absence d...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 décembre 2021
Le preneur à bail rural justifie d’un bail conclu plus de 3 ans avant l’exercice du droit de préemption de la SAFER, l'enregistrement du bail n’étant pas...