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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 novembre 2021
Familia - Droit de la Famille
16 novembre 2021
Aux termes des dispositions de l'article 146 du Code civil, "Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement'".
Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2021
Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire
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15 novembre 2021
L'article 36 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 prévoit que nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'un héritier dans une succession...
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15 novembre 2021
Les cotisations payées au titre d'une assurance habitation par un seul concubin, qui ont participé à la conservation de l'immeuble, doivent être...
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15 novembre 2021
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