C'est donc à juste titre que le tribunal a accueilli l'action paulienne engagée par l'administration fiscale et jugé que la vente lui était inopposable.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
28 septembre 2021
Familia - Droit de la Famille
27 septembre 2021
Le divorce est prononcé aux torts partagés des époux. Le mari entretient une relation adultère avec une autre femme avec laquelle il...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 septembre 2021
Le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins...
Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2021
L'absence d'occupation du bien par l'acheteuse est constitutive d'un préjudice et résulte d'une situation de fait rendant l'occupation impossible
Economica - Droit des Affaires
25 septembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
24 septembre 2021
Visites du bien grâce au premier agent immobilier