Le cautionnement a été conclu sous forme authentique, comme le bail.
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Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2021
Economica - Droit des Affaires
22 septembre 2021
Le professionnel du chiffre a commis une erreur d'écriture comptable en enregistrant en compte courant d'associé les apports en capital
Familia - Droit de la Famille
21 septembre 2021
Il y a lieu de faire droit à la demande d'autorisation de l’ex-époux (Bernard T.) de vendre seul le bien immobilier indivis.
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2021
Le juge ne peut retenir que la prescription est acquise par possession sans relever des actes matériels de nature à caractériser celle-ci.
Familia - Droit de la Famille
20 septembre 2021
Elle ne saurait obtenir, dans ce cadre, que l’indemnisation des préjudices propres qui lui ont été directement causés par la maladie et le décès de son...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 septembre 2021
En matière de voisinage, seul un trouble à l'évidence anormal, et donc présentant un degré de gravité certain, est susceptible d'engager la responsabilité...