Le juge ne peut retenir que la prescription est acquise par possession sans relever des actes matériels de nature à caractériser celle-ci.
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Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 septembre 2021
En matière de voisinage, seul un trouble à l'évidence anormal, et donc présentant un degré de gravité certain, est susceptible d'engager la responsabilité...
Familia - Droit de la Famille
20 septembre 2021
Elle ne saurait obtenir, dans ce cadre, que l’indemnisation des préjudices propres qui lui ont été directement causés par la maladie et le décès de son...
Immobilia - Droit Immobilier
19 septembre 2021
M. et Mme M. avaient été informés, par les mentions contenues dans la promesse de vente et dans l’acte authentique de vente, des sinistres antérieurs ayant...
Economica - Droit des Affaires
19 septembre 2021
Le prêt est constaté par acte notarié, montant versé hors comptabilité du notaire
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 septembre 2021
La construction litigieuse étant située en zone urbaine et non dans l'un des secteurs précités, le voisin du maître de l'ouvrage ne pouvait solliciter la...