Pour cette demande de documents cadastraux, le notaire a droit à un émolument fixe de 11,54 EUR HT
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Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2021
Familia - Droit de la Famille
18 août 2021
Par infirmation de l'ordonnance déférée, il convient de rétablir la mesure de quarantaine prise envers une personne venant des Emirats arabes unis
Economica - Droit des Affaires
18 août 2021
Les emprunteurs avaient reçu, sans émettre de réserves, une éolienne en bon état de fonctionnement et la banque avait débloqué les fonds à leur demande
Economica - Droit des Affaires
17 août 2021
La vente porte sur un fonds de commerce de restaurant, karaoké et discothèque.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2021
Est rejetée la demande en garantie formée par un maître d'ouvrage à l'encontre de l'assureur décennal d'une entreprise qui a souscrit un contrat d'assurance...
Familia - Droit de la Famille
16 août 2021
Le fils avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier