Peut conférer à des objets mobiliers le caractère d’immeubles par destination celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au...
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Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2021
Economica - Droit des Affaires
03 mai 2021
Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à...
Familia - Droit de la Famille
03 mai 2021
En application de l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du...
Immobilia - Droit Immobilier
02 mai 2021
La suppression du seul surplomb de toiture afin d'imposer le respect du droit du propriétaire voisin ne constitue en rien une mesure disproportionnée.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mai 2021
Le mandant donne pouvoir au copropriétaire opposant qui a apposé la mention manuscrite bon pour réception du pouvoir
Immobilia - Droit Immobilier
30 avril 2021
Dès lors, l'état d'enclave des parcelles n° 3, 4 et 5 n'est pas établi, et il y a lieu, par voie d'infirmation du jugement, de débouter la SCI LA...