Les montages photographiques produits démontrent que les trois éoliennes, d’une hauteur en bout de pâle de 185,50 mètres, créeront, depuis les hameaux...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2022
La responsabilité de la société Clément 84 dans l’apparition des désordres affectant la centrale de production d’énergie photovoltaïque :
...
Familia - Droit de la Famille
28 mars 2022
Pour la Cour de cassation et selon l'article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue...
Familia - Droit de la Famille
27 mars 2022
Il y a lieu de faire droit à sa demande de condamnation de Mme B Z veuve X au paiement de la somme de 19'349,37 EUR, avec intérêts au taux légal à...
Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2022
L’agent immobilier, en tant que négociateur et rédacteur d’acte, est tenu d’un devoir d’information et de conseil et il est tenu de s’assurer que se...
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 mars 2022
La défaillance de la condition est imputable aux acquéreurs qui n'ont pas formé de demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse