Il y a lieu de faire droit à sa demande de condamnation de Mme B Z veuve X au paiement de la somme de 19'349,37 EUR, avec intérêts au taux légal à...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
27 mars 2022
Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2022
L’agent immobilier, en tant que négociateur et rédacteur d’acte, est tenu d’un devoir d’information et de conseil et il est tenu de s’assurer que se...
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 mars 2022
La défaillance de la condition est imputable aux acquéreurs qui n'ont pas formé de demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse
Familia - Droit de la Famille
25 mars 2022
Les échanges de courriels entre les parents révèlent leur agressivité respective et leur incapacité à discuter dans l’intérêt de l’enfant, quel que soit le...
Nouveautés ONB
14 mars 2022
Retrouvez le sourire avec l’équipe de l’ONB!
et n'oubliez pas de nous suivre sur les réseaux sociaux:
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2022
La circonstance que cette offre fixe des dates pour la signature du compromis et de la réitération ne permet pas de considérer que la vente est parfaite