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31 janvier 2022
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30 janvier 2022
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Publica - Droit de l'Urbanisme
30 janvier 2022
Les demandes indemnitaires de l’acquéreur sont rejetées.
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29 janvier 2022
Le courrier selon lequel la propriétaire de l’immeuble donne à titre gratuit un immeuble à son frère ne saurait valoir donation de propriété, en l'absence d...
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29 janvier 2022
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes...