Mme Marthe A. s'est entourée des conseils de son notaire, maître B., qui lui a fourni un modèle et qui ensuite a conservé l'acte olographe en dépôt dans son...
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Familia - Droit de la Famille
12 octobre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2020
Aucun compromis de vente n'a jamais été signé par aucune des parties
Droit International Privé
12 octobre 2020
En sa qualité de consommateur, la cliente, domiciliée en France, pouvait porter son action devant les juridictions françaises.
Immobilia - Droit Immobilier
11 octobre 2020
Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté la société propriétaire de sa demande de résiliation de bail et d'expulsion de la locataire.
Immobilia - Droit Immobilier
10 octobre 2020
Nature unilatérale ou synallagmatique de la promesse de vente
Familia - Droit de la Famille
09 octobre 2020
Mise en oeuvre de l’article 815-11 du Code civil