La quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire rédacteur de l'acte fait foi jusqu’à preuve contraire
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29 août 2020
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28 août 2020
Faute de preuve de l’aménagement par le propriétaire d’origine ayant divisé le fond, l’existence d’une servitude ne peut résulter de ce fondement...
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28 août 2020
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27 août 2020
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Familia - Droit de la Famille
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