L'ouverture du droit à rémunération de l'agent immobilier ne fait pas obstacle au pouvoir que le juge tient du second, de réduire, voire supprimer cette...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2016
Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2016
Le 1er janvier 2016, les seuils de passation des marchés publics ont été relevés de :
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2016
Il ressort des dispositions de l'art. 1134 du Code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 janvier 2016
L'expression « opération d'ensemble » ou « opération d'aménagement d'ensemble » est utilisée par des plans locaux d'urbanisme (PLU) comme une condition à...
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2016
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à son usage ou qui en diminuent tellement son...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 janvier 2016
Lorsque les éléments qui lui sont présentés révèlent que le projet autorisé méconnaît une règle d'urbanisme, le juge doit annuler le permis, même s'il a été...