Un conflit d'autorité parentale relatif au baptême des enfants doit être tranché en fonction du seul intérêt de ces derniers.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
30 septembre 2015
Familia - Droit de la Famille
29 septembre 2015
La désignation de René X était devenue caduque à la suite de son décès quand bien même l'avait-il acceptée.
Familia - Droit de la Famille
29 septembre 2015
La qualité de réservataire est indifférente à l'obligation de rapport pesant sur tout héritier.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 septembre 2015
Dès lors, seuls les abris de jardin, pigeonniers et colombiers peuvent faire l'objet d'une exonération par délibération des collectivités
Familia - Droit de la Famille
28 septembre 2015
En jugeant que l’existence d’une contestation de la part de propriétaires co-indivisaires ne pouvait légalement fonder la décision d’opposition à la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 septembre 2015
Caractérisation de la nature injurieuse du bruit ou tapage considéré (non)