Un promoteur titulaire d'un permis de construire pour un groupe de maisons individuelles n'a pas déposé la déclaration attestant l'achèvement et la...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 octobre 2018
Familia - Droit de la Famille
24 octobre 2018
L'impossibilité pour le coïndivisaire demandeur en paiement d'une indemnité d'occupation d'occuper l'immeuble ne procède pas du fait du coïndivisaire...
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2018
Il lui incombait de rechercher d'office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 octobre 2018
Il doit alors s'agir d'un vrai lot transitoire, sa description précisant de façon définitive les conditions de la construction du point de vue matériel et...
Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2018
Ce client a eu recours aux services de l'avocat dans le cadre d'un contentieux prud'homal
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2018
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'art. 658 du Code civil.