La nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 octobre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
15 octobre 2018
Ces erreurs de relevé et d'exécution, entièrement imputables au maître d'oeuvre constituent des manquements graves à ses obligations contractuelles
Familia - Droit de la Famille
14 octobre 2018
Le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2018
L'indice national des fermages s'établit pour 2018 à 103,05
Economica - Droit des Affaires
13 octobre 2018
Le montage dissimulait en réalité la libéralité consentie par l'EURL A à M. X.
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2018
En cas de départ du locataire à la retraite, la déspécialisation est autorisée nonobstant les termes du contrat de bail si l'activité du cessionnaire du...