Il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution prise par le vendeur d'un immeuble à construire en vue du recouvrement des sommes dues par l'...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 octobre 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 octobre 2018
L'accord a été régulièrement signé, n'a pas un objet illicite, ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, ne...
Droit International Privé
06 octobre 2018
Malgré l'opposition de l'épouse au seul motif admis par la loi algérienne que le pouvoir conjugal reste entre les mains du mari et que le divorce doit...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 octobre 2018
En refusant d’évaluer le montant d’un dommage dont elle constatait l’existence en son principe, la cour d’appel a violé l'art. 4 du Code civil.
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2018
- L’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 octobre 2018
Tout désordre apparent, non réservé à la réception, est couvert par cette dernière et le maitre d'ouvrage ne peut agir en réparation d'un tel désordre quel...