Il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution prise par le vendeur d'un immeuble à construire en vue du recouvrement des sommes dues par l'...
L'accord a été régulièrement signé, n'a pas un objet illicite, ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, ne...
Malgré l'opposition de l'épouse au seul motif admis par la loi algérienne que le pouvoir conjugal reste entre les mains du mari et que le divorce doit...
En refusant d’évaluer le montant d’un dommage dont elle constatait l’existence en son principe, la cour d’appel a violé l'art. 4 du Code civil.
- L’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’...
Tout désordre apparent, non réservé à la réception, est couvert par cette dernière et le maitre d'ouvrage ne peut agir en réparation d'un tel désordre quel...