Au vu des éléments fournis, si l'intention du salarié de nuire ou de préjudicier aux intérêts de son employeur n'est pas caractérisée, son comportement est...
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Economica - Droit des Affaires
14 mars 2017
Familia - Droit de la Famille
13 mars 2017
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l'une des...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
Le vendeur a omis d'attirer l'attention de l'acheteur sur la nécessité de se renseigner sur les dispositions du PLU applicables à la parcelle d'assiette de...
Familia - Droit de la Famille
Validité de l’interdiction de sortie de l’enfant mineur du territoire sans l’accord des deux parents
13 mars 2017
L’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’art. 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
L'action rédhibitoire (en résolution de la vente) est bien fondée, en raison d'un vice caché affectant l'étang.
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2017
C'est en vain que le bailleur conteste le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois, considérant que la mutation professionnelle de locataire