Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2016
S'il est établi que le coq chante, le caractère extrêmement répété des chants, soit à toute heure du jour et de la nuit, n'est pas établi comme relevé par...
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2016
Madame Valérie fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'application de la clause pénale, critiquant le raisonnement qu'...
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2016
Un recours en révision est notamment ouvert s'il apparaît, après le jugement, que la décision a été obtenue par la fraude de la partie au profit de laqu
Familia - Droit de la Famille
20 décembre 2016
L'art. 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les
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20 décembre 2016
Le maintien du strict contrôle de la motivation d'une décision attribuant le logement en pleine propriété en paiement de la prestations compensatoiire.