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27 mai 2016
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27 mai 2016
Pour prescrire, il faut justifier d'une possession paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente années consécutives à...
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27 mai 2016
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26 mai 2016
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26 mai 2016
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26 mai 2016
Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise d'instaurer une mesure de publicité du mandat conclu, notamment par la...