Ce recentrage ne s'applique pas au taux réduit de TVA qui s'applique, de manière inchangée, à l'installation, la pose ou l'entretien de ces mêmes matériels...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juin 2018
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2018
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2018
Selon bail du 15 avril 1966, soumis à la loi du 1er septembre 1948, la SCI 24 rue Vieille du Temple, aux droits de laquelle se trouvent M. et Mme X
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2018
Pour établir le caractère effectif de la résidence principale, les contribuables produisent une attestation de réalisation d'état des lieux signée...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 juin 2018
En présence d'une copropriété ne réunissant que deux copropriétaires, toute décision d'assemblée générale doit être prise à l'unanimité des deux...
Economica - Droit des Affaires
15 juin 2018
La PUMA prévoit que toute personne majeure qui travaille a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.