La loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit s
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 décembre 2002
La loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit s
Archives
28 novembre 2002
Les 23èmes Rencontres Notariales auront lieu le samedi 7 décembre 2002 de 10h à 18h, Palais des Congrès (porte Maillot) à Paris.
Archives
14 novembre 2002
Le droit de préemption urbain ( DPU) permet aux communes ou à leurs délégataires d'acquérir des biens immobiliers en se substituant à des acquéreurs éven
Archives
13 novembre 2002
Si vous êtes propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti vous êtes redevable de la taxe foncière.
Archives
04 novembre 2002
Les personnes physiques et morales non domiciliées en France sont redevables dun prélèvement dun tiers sur les plus-values immobilières ou assimilées ré
Archives
21 octobre 2002
Parmi les mesures votées ou discutées en 1ère lecture par l'assemblée nationale jusquà ce jour, on relève des mesures concernant le patrimoine.