Mme la ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au "Défenseur des droits" lors du conseil des ministres.
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10 septembre 2009
Taxe sur les terrains devenus constructibles : les frais de viabilisation du terrain ne viennent pas en diminution de l'assiette.
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10 septembre 2009
L'absence de convocation régulière du contribuable à la séance de la commission départementale constitue une irrégularité sanctionnée par la décharge de l'impos
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09 septembre 2009
Un legs à un petit enfant devient-il caduque lorsque le leg dépasse la quotité disponible
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09 septembre 2009
Je souhaite vendre mon bien, si je fais une plus-value sur la vente de ma maison, dois-je quelque chose à mon ex mari
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09 septembre 2009
L'un des enfant peut-il faire revaloriser des biens donnés par ses parents avant leurs décès et après, qu'ils ont eux partagés entre 4 enfants?