Une offre inférieure au prix de vente ayant été accepté par les indivisaires, je me suis portée acquéreur en raison du droit de préemption.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 septembre 2009
Un décret, relatif à l'Agence nationale de l'habitat, modifie le rôle et le fonctionnement des commissions locales d'amélioration de l'habitat.
Archives
08 septembre 2009
Cette annonce est une publicité trompeuse et un procès-verbal doit être dressé
Archives
08 septembre 2009
Est-il possible que la dde revoie l'autorisation de permis de construire qu'elle a délivrée pour la changer en refus de permis de construire
Archives
08 septembre 2009
Que se passe t-il lorsque l'on veut revendre un appartement acheté il y a 3ans?
Archives
08 septembre 2009
Le décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 avait fixé la liste des obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonérati