De quels moyens juridiques disposent les SAFER pour contrôler les acquisitions des terres agricoles par des investisseurs étrangers et quels sont...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
25 avril 2018
Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2018
Le tribunal a jugé que si aucun contrat ne s'était formé entre Mme G, acquéreur, et la société Apic Immobilier, agent immobilier, le bon de vi
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 avril 2018
Compte tenu de la défaillance de l'architecte chargé du dépôt du permis de construire et du suivi du chantier, mandaté par le syndicat des...
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2018
Après une enquête sur les dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l'investissement locatif des ménages, la Cour des...
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2018
Le terrain à lotir vendu concomitamment à la résidence principale ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 avril 2018
Un fournisseur de béton qui s'est rendu sur le chantier afin de donner des instructions techniques précises au poseur, a participé à la construction