La société des Pinsons était fondée à solliciter l'arrêt des travaux de construction entrepris en violation des clauses du cahier des charges initial et de...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
12 avril 2020
Economica - Droit des Affaires
11 avril 2020
La cession à vil prix était une donation déguisée
Economica - Droit des Affaires
11 avril 2020
Existence d'une convention sur le principe d'un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l'honoraire à l'...
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2020
A juste titre les intimés soutiennent que l’action engagée est prescrite depuis le 8 septembre 2016 dès lors que l’action a été exercée...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 avril 2020
Le terme de bonne foi employé par l’art. 555 du Code civil s’entend par référence à l’art. 550 du même code et ne vise que celui qui...
Nouveautés ONB
09 avril 2020
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle et conformément aux instructions gouvernementales, notre étude est actuellement fermée au public.