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Economica - Droit des Affaires
25 août 2021
Familia - Droit de la Famille
24 août 2021
En effet, une reconnaissance de dette exclut à elle seule l'existence d'un tel don manuel.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 août 2021
Déclarer recevable la demande du syndicat des copropriétaires et condamner la société propriétaire à faire cesser l'activité de sa locataire dans un délai d...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 août 2021
Les difficultés qu'elle avance, à savoir : péremption des autorisations administratives, remise en cause de l'équilibre économique du projet et lenteur des...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 août 2021
Il y a lieu d'ordonner, en référé, l'arrêt des travaux engagés en vue de subdiviser un lot en vue d'y construire deux maisons, le cahier des charges...
Economica - Droit des Affaires
23 août 2021
Interdiction d'instrumentation et mandataire ayant un lien de parenté avec le notaire