Ces données objectives établissent que les conditions de la garantie légale, qui sont cumulatives, ne sont pas réunies, les deux vices ...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2020
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
L'intervention à l'acte notarié d'une secrétaire notariale, au lieu du clerc de notaire mandaté, s'analysait en une substitution de mandataire
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
La cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
L’entreprise individuelle est un mode d’exploitation simple qui peut trouver ses limites.
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2020
L'année blanche porte encore ses fruits sur les revenus 2019 : travaux, épargne retraite, CIMR complémentaire...
Economica - Droit des Affaires
13 avril 2020
En conséquence, la preuve de la mauvaise foi n’est pas rapportée.