Les mandants ont dès lors été valablemement engagés par ce mandat apparent et la clause de substitution stipulée en leur nom leur est donc opposable
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Familia - Droit de la Famille
06 avril 2020
La créance résultant des indemnités d’occupation dues pour la période comprise entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999...
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2020
Ainsi la condamnation au paiement de la somme de 14.000 EUR est confirmée, s’agissant du montant sus énoncé, prévu par la convention
Economica - Droit des Affaires
04 avril 2020
Le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 avril 2020
La clause pouvait être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2020
La SCI n’est donc pas fondée à invoquer une cause de force majeure exonératoire de responsabilité.