Le testament international est une forme de testament admise par tous les pays contractants
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Familia - Droit de la Famille
08 janvier 2020
L’évaluation de l’immeuble était sans incidence sur le principe même de cette attribution
Familia - Droit de la Famille
08 janvier 2020
Le Gouvernement précise que l’exonération de l’article 1090 A du CGI s’appliquait également dans le cadre cadre du divorce par acte sous...
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2020
Ce droit les autorisait tout à fait à héberger leur petit-fils, sans que sa qualité de débirentier n’y fasse obstacle dès lors qu’il a continué à servir le...
Nouveautés ONB
07 janvier 2020
L'ONB c'est lui... l'ONB c'est nous...
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Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2020
Il est acquis aux débats que les acquéreurs n’ont pas payé le prorata de la taxe foncière et de la taxe sur les ordures ménagères mis à leur charge par l’...